#france L'état de droit part de travers !
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#france L'état de droit part de travers ! Le projet de loi antiterroriste provoque la colère des magistrats - https://t.co/BzstBsHYjY
January 07, 2016
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Le projet de loi antiterroriste provoque la colère des magistrats
Le projet de loi antiterroriste entend donner plus de pouvoirs aux procureurs et aux préfets. Le gouvernement a transmis le texte au conseil d'Etat et devrait le présenter le mois prochain en conseil des ministres. L'idée est d'inscrire des mesures d'exceptions dans le code pénal pour se passer de l'état d'urgence.
http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/le-journal-rtl-du-05-janv-2016-6-7781183932
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