#etatdurgence : la France demande officiellement...

 26 novembre 2015
 Tonvoisin (Officiel)
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Tonvoisin (Officiel) (@tonvoisin)November 26, 2015

État d'urgence : la France demande officiellement à déroger aux Droits de l'homme - Politique - Numerama

Dans le cadre de l'État d'urgence, la France a notifié le mercredi 24 novembre à la Cour européenne des droits de l'homme son intention de déroger à certains des droits garantis par la Convention européenne (CEDH) et par le droit de l'ONU. Juridiquement, de telles dérogations sont possibles.

http://www.numerama.com/magazine/31916-deroger-aux-droits-de-l-homme-voici-comment-ca-peut-etre-legal.html