Que faire en cas de discrimination ? - Service-public.fr
-
Pour rappel au ministère de la Fumophobie, aux fumeurs et au non fumeur sur la notion de discrimination : La discrimination vise à défavoriser une personne, en raison de certaines de son origine, son sexe, ses mœurs ou ses opinions. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. Les victimes peuvent obtenir réparation du préjudice causé.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19448.xhtml … #touraine
/https%3A%2F%2Ffbexternal-a.akamaihd.net%2Fsafe_image.php%3Fd%3DAQDpzKtolfZ57txC%26w%3D130%26h%3D130%26url%3Dhttp%3A%2F%2Fwww.service-public.fr%2Fcss%2Fimages-css%2Fpied%2Fsites%2Flogo-legifrance-off.gif%26cfs%3D1)
Que faire en cas de discrimination ? - Service-public.fr
vosdroits.service-public.fr
La discrimination vise à défavoriser une personne, en raison de certaines de son origine, son sexe, ses mœurs ou ses opinions. La discrimination est i
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19448.xhtml
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :


