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Que faire en cas de discrimination ? - Service-public.fr

  • Tonvoisin de La Garlée
  • touraine

Pour rappel au ministère de la Fumophobie, aux fumeurs et au non fumeur sur la notion de discrimination : La discrimination vise à défavoriser une personne, en raison de certaines de son origine, son sexe, ses mœurs ou ses opinions. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. Les victimes peuvent obtenir réparation du préjudice causé.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19448.xhtml … #touraine

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