Pour rappel au ministère de la Fumophobie sur le...
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Pour rappel au ministère de la Fumophobie sur le caractère illégal de la discrimination : http://t.co/4wJY56DVnM … @LesBuralistes #touraine
March 04, 2015
Que faire en cas de discrimination ?
Critères discriminatoires Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur : l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence, l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée, le sexe, l'identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité, l'orientation sexuelle, les mœurs, l'apparence physique, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19448.xhtml




