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 8 août 2015
 Tonvoisin (Officiel)
 LoiRenseignement

Merci à ces Députés : http://t.co/gsK7WpJvrZ Pas merci aux méprisables qui ont trahi le peuple ! #LoiRenseignement http://t.co/UyHb0Ef04Q
Tonvoisin (Officiel) (@tonvoisin)August 08, 2015

Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le numéro 2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au renseignement, Et, le même jour, par le Président de la République, Et, le même jour, par Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M.

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