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Les recours au @Conseil_Etat et @Conseil_constit http://t.co/fgXZvVhGiT #LoiRenseignement #Art20 State of Art. Merci la @laquadrature RT
August 29, 2015
Les recours au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel
Paris, le 3 août 2015 - Depuis le mois de janvier 2015, La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN ont entamé une série de recours auprès du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel contre les lois et décrets d'application que ces associations considèrent liberticides.
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